Termes et Conditions du contrat de création et de mise en ligne d'une mini boutique

Définitions :

Pour le but de ces termes et conditions de création d'une mini boutique
“le site webgombo.com reseaux annonces Francophones” voulant dire le site internet http://www.webgombo.com;
“le responsable mini boutique” voulant dire la personne physique ou morale qui crée une mini boutique sur le site http://www.webgombo.com et dont celle-ci porte les coordonnées géographiques ,postales et téléphoniques. le responsable mini boutique est le représentant légal d'une mini boutique crée.
“une mini boutique” voulant dire un ensemble de cinq objets appartenant à une personne physique ou morale portant une meme dénomination et présent sur l'espace mini boutique du site http://www.webgombo.com.
“l’acheteur” voulant dire la partie qui achète ou accepte d’acheter un article d'une mini boutique.
“les articles mini boutique” voulant dire les cinq objets présents dans une mini boutique appartenant à un responsable mini boutique dans le respect des termes et conditions de ce contrat.
“retrait d'une mini boutique” voulant dire la suppression de toutes les informations concernant une mini boutique de la base de données du site http://www.webgombo.com.



Termes et Conditions du contrat de création d'une mini boutique

Création d'une mini boutique :  
La création d'une mini boutique se fait après paiement du tarif appliqué : 45 Euro TTC avec une facture délivrée. Ce montant correspond aux frais de création et de mise en ligne mini boutique et doit etre payé par le représentant mini boutique au site http://www.webgombo.com.
Validation d'une mini boutique :
Une mini boutique crée est automatiquement visitée par l'equipe commerciale du site afin de vérifier que celle-ci repond aux critères de création d'une mini boutique. Si éventuellement un des critères de création n'est pas respecté, l'equipe commercial webgombo.com adresse un courrier au responsable mini boutique afin qu'une correction soit apportée avant la mise en ligne de ladite mini boutique.
Critères de validation pour la création et la mise en ligne d'une mini boutique :
(une copie de chaque document et justificatif cité dans ces critères doit etre envoyée par le représentant légal mini boutique au service webgombo.com par voie postale, fax ou courrier electronique )
Une mini boutique crée doit satisfaire aux critères suivants :
1. Le responsable mini boutique doit etre en mesure de produire pour chaque article présent dans sa mini boutique les éléments administratifs (documents signés et attestés, photos, bon de livraison, bon d'achat ...) prouvant qu'il en est le propriétaire et que ces articles sont en sa possession au moment de la création de sa mini boutique.
2. Le responsable mini boutique doit etre en mesure de fournir les éléments (documents signés et attestés, photos, bon de livraison, bon d'achat ...) justifiant que le stock de ces articles en mini boutique est approvisionné régulièrement afin de régler dans les plus brefs délais toute rupture ou indisponibilité de stock.Le non respect de ce critère (2) engage la responsabilité du responsable mini boutique.
3. Les articles présents dans une mini boutique ne doivent pas etre de la contrefaçon ou des articles dont la vente au vue de la loi est interdite ou illicite. Le nom respect de ce critère (3) engage la responsabilité du représentant légal de la mini boutique.
4. Le nom d'une mini boutique est choisi par son représentant. Le représentant légal d'une mini boutique doit donc etre le propriétaire légal du droit d'auteur et de propriété intelectuelle du nom de sa mini boutique et etre en mesure de fournir un justificatif qui le prouve. Le nom respect de ce critère (4) implique le reversement des droits d'auteurs et de propriété intelectuelle au propriétaire légal du nom mini boutique par le représentant légal mini boutique du site.
5. Une mini boutique crée doit etre localisée à l'adresse géographique régulière de son représentant donc dans le pays de résidence de ce dernier. Le représentant mini boutique doit etre en mesure de fournir des documents administratifs signés et attestés qui justifient son lieu de résidence.
6. Le représentant légal d'une mini boutique s'engage dans ce présent contrat à respecter les délais de livraison qu'il aura lui meme indiqué à l'acheteur. Les articles mini boutique livrés à l'acheteur doivent etre conformes à l'article présenté dans la mini boutique du représentant légal mini boutique.
Durée de la mise en ligne d'une mini boutique :
Une mini boutique est mise en ligne pendant une durée de 12 mois à compter de sa date de création.
Renouvellement de la mise en ligne d'une mini boutique :
Le représentant mini boutique peut s'il le souhaite à la fin de la période de 12 mois de mise en ligne stipulée dans ce contrat, faire une demande de renouvellement de la mise en ligne de sa mini boutique. Tout renouvellement du contrat implique le renouvellent des termes et conditions du présent contrat entre le site http://www.webgombo.com et le représentant légal mini boutique. Le tarif de ce renouvellement est de 45 Euro TTC et doit etre payé par le représentant mini boutique.


Mise en ligne mini boutique :  
Le site webgombo.com s'engage à mettre en ligne dans les meilleures conditions techniques les mini boutiques pendant la durée de validité de ce présent contrat dans le strict respect de ces termes et conditions. Le site webgombo.com s'engage également à créer sans frais supplémentaires un logo mini boutique aux repésentants mini boutique si ces derniers n'en disposent pas.
Il appartient au représentant mini boutique de signaler les indisponibilités de stock afin que les mises à jour soient effectuées dans les délais les plus brefs sur le site http://www.webgombo. Les mises à jour de données ou informations liées aux mini boutiques sur le site http://www.webgombo sont gratuites et n'engagent aucun frais supplémentaires de la part du représentant mini boutique.
En cas de cessation d'activité du représentant mini boutique celui-ci devra impérativement contacter le site afin que les mises à jour sur le site concernant sa mini boutique soient effectuées dans les délais les plus brefs.


Données personnelles et vie privée :  
Les données personnelles du représentant légal d'une mini boutique enregistrée sur le site restent strictement confidentielles et sont soumises à la charte données personnelles et vie privée du site http://www.webgombo.com.
Un acheteur peut s'il le souhaite et s'il formule une demande à l'attention du service technique en charge de la gestion du site à partir de la page contact, obtenir certaines informations personnelles concernant un représentant mini boutique. Ces informations ne seront cependant transmises à l'acheteur qu'avec l'accord express du représentant mini boutique dans le cadre du respect des closes de ce présent contrat.


Acceptation des termes et conditions de ce contrat :  
La création d'une mini boutique implique que son représentant légal accepte et approuve les termes et conditions de ce contrat le liant au site http://www.webgombo.com. Tout manquement ou violation (constaté et vérifié par le site webgombo.com ou rappoté par un acheteur) de l'une des closes du présent contrat entraine sa rupture et le retrait sans avis de la mini boutique incriminée de la base données du site. Le représentant de la mini boutique incriminée sera averti par mail par un administrateur reseaux annonces du retrait de sa mini boutique du site. Ledit représentant légal assume et engage dans ce cas sa responsabilité entière au regard de la loi. Les frais de création et de mise en ligne dans ce cas sont non remboursables.


Modifications de ce contrat :  
Veuillez noter que ce présent contrat n'est pas modifiable une fois la mini boutique crée et tous les droits et obligations du représentant mini boutique et du site qui y sont précisés sont valables jusqu'au terme du contrat en cours.


Règlement des litiges :  
Le site webgombo.com ne peut etre tenu responsable de désagréments liés à l'action de vente des représentants mini boutique. Les représentants mini boutique engagent leur responsabilité dans tous les éventuels litiges les opposants aux acheteurs. Cependant webgombo.com peut jouer un role de médiateur ou d'arbitre afin de trouver un compromis et permettre une issue favorable pour les litiges à condition que le représentant mini boutique et l'acheteur formulent tous les deux aux services reseaux annonces webgombo.com une demande formelle dans ce sens.


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